« Comprendre les bases légales et réglementaires des systèmes LAPI. »
Fondement juridique principal
L'utilisation des systèmes de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) est juridiquement encadrée par l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure (CSI).
Cette réglementation découle de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Organismes habilités
Les dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) peuvent être exploités par :
• La Police Nationale
• La Gendarmerie Nationale
• La Douane
Finalités des dispositifs LAPI
• Prévenir et réprimer le terrorisme.
• Faciliter la constatation des infractions s'y rattachant.
• Faciliter la constatation des infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée, au sens des articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale :
- des infractions de vol et de recel de véhicules volés,
- des infractions de contrebande,
- d'importation ou d'exportation commises en bande organisée,
prévues et réprimées par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes,
- la constatation, lorsqu'elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l'article 415 du code des douanes.
• Permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.
Utilisation temporaire
Le législateur précise : « l'emploi de tels dispositifs est également possible par les services de police et de gendarmerie nationales, à titre temporaire, pour la préservation de l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l'autorité administrative »
Traitements automatisés
L'article L. 233-2 du CSI autorise la mise en œuvre de traitements automatisés.
Ces traitements sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés permettant l'enregistrement et l'exploitation par ces mêmes administrations, des données enregistrées par les capteurs LAPI.
Arrêté-cadre sur le traitement des informations
L'arrêté-cadre du 18 mai 2009 autorise la mise en œuvre locale des traitements des informations collectées par les dispositifs LAPI.
Principales dispositions :
• Comparaison des plaques d'immatriculation :
Les plaques captées par ces dispositifs peuvent être comparées avec le Fichier des Objets et Véhicules Signalés (FOVeS) et le système d'information Schengen (SiS).
• Durée de conservation des données :
- Les données sont conservées pour une durée maximale de 15 jours, conformément à l’article L. 233-2 du CSI.
- En cas de rapprochement positif, les données sont conservées pour une durée maximale d’un mois.
• Les utilisateurs autorisés :
L'arrêté autorise l’utilisation de dispositifs fixes et mobiles par :
- les forces de police,
- la gendarmerie,
- et les services des douanes.
Cet arrêté définit également les types de données collectées par les dispositifs de LAPI.
Loi relative à la lutte contre le terrorisme
L'article 8 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, modifiant l'article 26 de la loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, prévoit plusieurs mesures :
• La mise en œuvre de dispositifs de contrôle automatisé :
Il autorise l'installation de dispositifs fixes et mobiles permettant le contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules. Ces dispositifs peuvent prendre des photographies des occupants en tous points appropriés du territoire.
• La consultation de la base de données :
La loi permet l'accès au Fichier des Objets et Véhicules Signalés (FOVeS) ainsi qu'au Système d'Information Schengen (SiS).
LOPPSI 2
La loi d’orientation et de programmation pour la Sécurité Intérieure (LOPPSI 2 ou LOPPSI 2009) vise à moderniser les outils technologiques pour renforcer la sécurité intérieure.
Parmi ses objectifs figurent l’amélioration des capacités d’investigation, notamment grâce à des dispositifs comme la vidéoprotection ou la lecture automatique des plaques d’immatriculation.
Système de Traitement Central LAPI (STCL)
En complément de ces traitements autonomes, un arrêté du 26 septembre 2024 prévoit la mise en place d’un Système de Traitement Central des Lecteurs automatisés des plaques d’immatriculation (STCL), ayant pour but d’améliorer l’efficacité opérationnelle des dispositifs LAPI.
Ce système a pour objectif de :
- Centraliser les informations collectées par les capteurs déployés sur l’ensemble du territoire par les différentes directions (DGGN, DGPN, PP et DGDDI) dans une base nationale, accessible selon des règles strictes.
- Répartir efficacement la gestion des alertes entre les directions en cas de correspondance.
Dès lors que le STCL en fera la demande les données pourront lui être transmises.
Définition des LAPI urbains
Par LAPI urbains, on entend les systèmes LAPI relevant du cadre juridique général mais qui ne sont pas propriété du Ministère de l'Intérieur ou du Ministère du Budget.
Il s'agit de systèmes LAPI, généralement déployés dans des environnements urbains, qui sont la propriété de la ville ou de la collectivité de commune.
Comme seules les Forces de l'Ordre nationales (Police Nationale, Gendarmerie Nationale, Douane) ont le droit d'exploiter des systèmes LAPI FOVeS ou SiS, ces matériels sont mis à disposition des Forces de l'Ordre nationales territorialement compétentes.
Il existe deux modes de mise à disposition :
• Le mode exclusif
• Le mode mutualisé
Le mode exclusif
Ce mode est le plus simple : la ville ou la communauté de commune achète du matériel, généralement spécialisé, qui est intégralement mis à disposition de la Force de l'Ordre territorialement compétente. Aucune image, aucune vidéo, aucune donnée issus des capteurs déployés dans ce cadre ne sont accessibles à la Police Municipale ou à un éventuel CSU (Centre de Surveillance Urbain).
Le propriétaire du matériel (la ville ou la collectivité de commune) ne fournit qu’une infrastructure matérielle : caméras, réseaux et machines d’exploitation.
La mise à disposition de ce matériel à la Force de l'Ordre compétente se fait généralement via une convention de mise à disposition.
Il existe de nombreux exemples de villes françaises ayant fait le choix de ce mode de fonctionnement. La première ville à avoir mis en place un tel dispositif est Les Mureaux (78) dont le premier système LAPI FOVeS et SiS date de 2010.
Le mode mutualisé
Dans ce cas, la ville met en place du matériel pour ses propres besoins, habituellement raccordé au CSU.
Souvent ces matériels, dédiés ou pas, sont capables technologiquement d'offrir des fonctions de lecture automatique des plaques d'immatriculation.
Le cadre juridique national ne permettant pas aux communes d'exploiter ces données, le matériel est alors mutualisé :
• Les données de lecture de plaque d'immatriculation (plaque minéralogique, image, horodate et les métadonnées associées) sont transmises exclusivement à la Force de l'Ordre nationale territorialement compétente.
Ces données sont alors intégrés à un système informatique dédié qui, en les comparant aux fichiers FOVeS et SiS les transforment en données LAPI.
• Les autres données (généralement le flux vidéo utile à la surveillance urbaine) sont transmises aux systèmes informatiques de la ville pour une exploitation dans un cadre juridique adapté.
Cette mise à disposition par le propriétaire du système à la Force de l'Ordre territorialement compétente se fait par une convention de mise à disposition.
Position de la CNIL sur le mode mutualisé
Longtemps, l'état français à hésité à mettre en place des systèmes LAPI dans un mode mutualisé. La seule exception notable étant le système de surveillance de la plateforme de l'aéroport Charles de Gaulle à Roissy.
Dernièrement, à l'initiative de Madame Le Maire de Touquin (77), la CNIL a été sollicitée et s'est prononcée favorablement sur l'usage des systèmes LAPI dans ce mode mutualisé.
Bases LAPI locales
Conscientes à la fois des capacités techniques des caméras de vidéoprotection et des limitations mises en place par le législateur qui ne donnent accès aux données LAPI qu'aux seuls policiers nationaux, gendarmes et douaniers, un certains nombre de communes ont constituées des bases locales de données où sont conservées toutes les plaques minéralogiques détectées, mais en ne donnant accès à ces bases qu'aux seuls policiers nationaux ou gendarmes territorialement compétents.
Cette approche n'est malheureusement pas conforme à la loi, et la CNIL l'a régulièrement souligné.
En premier lieu, les données ainsi collectées, si elles comportent bien le numéro de la plaque minéralogique, ne sont pas des données LAPI telles que définies pour l'usage qui en est fait par les Forces de l'Ordre nationales, car ces données ne font pas l'objet de rapprochement avec les fichiers FOVeS et SiS qui est la base des systèmes LAPI qui exploitent ce cadre juridique.
Ensuite, la constitution même d'une base par les services de la ville conservant les données liées aux plaques minéralogiques, même uniquement accessibles par les policiers nationaux ou les gendarmes, est contraire aux règles en vigueur.
